RattachementSection 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
IdentifiantLEGIARTI000019017341
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2233 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →
1. La prescription ne court pas :
2. 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
3. 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
4. 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Numérotation : Jusqu'au 19 juin 2008, le numéro 2233 portait un autre texte (« Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une… »), devenu l'article 2263 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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