RattachementSection 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
IdentifiantLEGIARTI000019017347
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2235 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →
1. Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Numérotation : Jusqu'au 19 juin 2008, le numéro 2235 portait un autre texte (« Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa… »), devenu l'article 2265 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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