RattachementSection 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
IdentifiantLEGIARTI000019017349
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2236 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →
1. Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Numérotation : Jusqu'au 19 juin 2008, le numéro 2236 portait un autre texte (« Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par… »), devenu l'article 2266 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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