RattachementSection 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
IdentifiantLEGIARTI000019017366
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2240 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →
1. La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Numérotation : Jusqu'au 19 juin 2008, le numéro 2240 portait un autre texte (« On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que… »), devenu l'article 2270 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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