Code civil · Article

Article 2267

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

IdentifiantLEGIARTI000019017190

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2267 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.

Numérotation : Avant le 19 juin 2008, ce texte figurait à l'article 2237 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 19 juin 2008, le numéro 2267 portait un autre texte (« Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à… »), devenu l'article 2273 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.