Code civil · Article

Article 2269

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

IdentifiantLEGIARTI000019017185

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2269 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.

Numérotation : Avant le 19 juin 2008, ce texte figurait à l'article 2239 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 19 juin 2008, le numéro 2269 portait un autre texte (« Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de… »), devenu l'article 2275 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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