Code civil · Article
Article transféré, en vigueur du 10 juillet 1975 au 19 juin 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementChapitre VI : De la protection possessoire.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession.
- Chapitre VI : De la protection possessoire.
IdentifiantLEGIARTI000006448007
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2282 du Code civil (version du 10 juillet 1975)Légifrance →
1. La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
2. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
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