Code civil · Article

Article 2500

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

CodeCode civil

Rattachement

Titre II : Dispositions relatives au livre II

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au livre II

IdentifiantLEGIARTI000030253977

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2500 du Code civil (version du 18 février 2015)Légifrance →

1. Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.

2. Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2294 (ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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