Code civil · Article

Article 311-23

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VII : De la filiation
  3. Chapitre Ier : Dispositions générales
  4. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
IdentifiantLEGIARTI000043895566
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 311-23 du Code civil (version du 4 août 2021)Légifrance →

1. Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.

2. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique.

3. Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

4. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2006, le numéro 311-23 portait un autre texte (« La faculté de choix ouverte en application des articles… »), devenu l'article 311-24 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043895566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.