Code civil · Article

Article 413-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre III : De l'émancipation

Livre Ier : Des personnes
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre III : De l'émancipation

IdentifiantLEGIARTI000006427909

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 413-4 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2009, ce texte figurait à l'article 479 (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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