Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre II : Loyers et divers.
Section 4 : Gérance d'immeubles.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000021627458
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D442-19 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, le mandataire dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.
2. Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au mandataire doté d'un comptable public.