Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D823-15
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
IdentifiantLEGIARTI000038878909
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D823-15 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de déménagement ou de la résiliation du bail.
2. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ces évènements dans le délai d'un mois.
3. Le signalement par le prêteur du remboursement anticipé du prêt a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-18 du Code de la sécurité sociale, R831-12 du Code de la sécurité sociale et R351-20 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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