Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D823-19
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
IdentifiantLEGIARTI000038878899
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D823-19 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
2. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-21 du Code de la sécurité sociale, D831-4 du Code de la sécurité sociale et R351-22-1 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.