Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D823-20
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Prime de déménagement
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Section 2 : Prime de déménagement
IdentifiantLEGIARTI000038878895
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D823-20 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire.
2. Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-31 du Code de la sécurité sociale, D542-32 du Code de la sécurité sociale et R351-23 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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