Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D823-21
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Prime de déménagement
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Section 2 : Prime de déménagement
IdentifiantLEGIARTI000038878893
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D823-21 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la nouvelle résidence. Elle est conforme à un modèle-type.
2. Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-32 du Code de la sécurité sociale et R351-24 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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