Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D824-34
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Accession à la propriété
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
Section 4 : Accession à la propriété
IdentifiantLEGIARTI000038878792
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D824-34 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-29-1 du Code de la sécurité sociale et R831-26 du Code de la sécurité sociale (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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