Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D832-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VIII : Aides personnelles au logement
  3. Titre III : Aide personnalisée au logement
  4. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
  5. Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
IdentifiantLEGIARTI000038878766
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D832-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par les conventions nationales prévues à l'article L. 812-2 :

2. 1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi de prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ;

3. 2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est propriétaire du logement ;

4. 3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d'un logement-foyer.

5. II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est :

6. 1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article R. 832-5 ;

7. 2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ;

8. 3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles R351-27 et R351-63 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038878766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.