Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D832-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre III : Aide personnalisée au logement
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

IdentifiantLEGIARTI000038878762

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle D832-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité :

2. 1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ;

3. 2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-15, lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-27 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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