Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D832-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre III : Aide personnalisée au logement
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

IdentifiantLEGIARTI000038878760

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle D832-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée :

2. 1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ;

3. 2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents contrats de prêts.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-28 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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