Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D841-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Champ d'application
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre IV : Allocations de logement
Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000038878698
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D841-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article D542-1 du Code de la sécurité sociale (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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