Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D842-17
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Logements-foyers
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre IV : Allocations de logement
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
Section 3 : Logements-foyers
IdentifiantLEGIARTI000038878651
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D842-17 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article.
2. Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article D542-5-1 du Code de la sécurité sociale (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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