Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D861-9
Article en vigueur depuis le 5 avril 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Allocations de logement
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Allocations de logement
IdentifiantLEGIARTI000047401337
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D861-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 5 avril 2023)Légifrance →
1. L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article D755-12 du Code de la sécurité sociale (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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