Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L112-25
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre II : Dispositions spéciales.
Section 10 : Protection des risques naturels.
Sous-section 2 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
IdentifiantLEGIARTI000037645142
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L112-25 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section. Ce décret précise notamment :
2. 1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 112-20 ;
3. 2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 ;
4. 3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 112-22 et L. 112-23 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions desdits articles L. 112-22 et L. 112-23.