Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L112-5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
IdentifiantLEGIARTI000041587635
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L112-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Une solution de référence est une solution technique définie par voie réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général assigné dans le champ technique considéré, sauf à recourir à une solution d'effet équivalent.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro L112-5 portait un autre texte (« Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire… »), devenu l'article L113-3 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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