Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L126-26
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
IdentifiantLEGIARTI000043976949
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L126-26 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
2. Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
3. Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.