Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L126-29

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

IdentifiantLEGIARTI000043977041

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L126-29 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.

2. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article L134-3-1 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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