Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L126-35
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants
IdentifiantLEGIARTI000043977451
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L126-35 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine notamment :
2. 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par l'obligation prévue à l'article L. 126-34 ;
3. 2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ;
4. 3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement.