Textes › Article L126-38 Code de la construction et de l'habitation · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Code Code de la construction et de l'habitation
Rattachement Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative Partie législative Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative Identifiant LEGIARTI000041565303
Texte parent LEGITEXT000006074096
Référence article L126-38 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)copier Légifrance → 1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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