Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L134-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Sécurité des installations électriques
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  3. Titre III : Règles générales de sécurité
  4. Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments
  5. Section 2 : Sécurité des installations électriques
IdentifiantLEGIARTI000041588161
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L134-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique.

2. L'installation électrique :

3. 1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique ;

4. 2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité ;

5. 3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau de distribution d'électricité si elle est susceptible d'y être raccordée.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro L134-6 portait un autre texte (« En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage… »), devenu l'article L134-9 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041588161, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.