Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L141-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie
Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
IdentifiantLEGIARTI000041566238
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L141-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou le changement d'usage :
2. 1° Des bâtiments à usage d'habitation ;
3. 2° Des bâtiments à usage professionnel ;
4. 3° Des établissements recevant du public.
5. Des règles spécifiques sont définies pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur quel que soit leur usage.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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