Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L154-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre IV : Acoustique
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  3. Titre V : Qualité sanitaire
  4. Chapitre IV : Acoustique
IdentifiantLEGIARTI000041568578
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L154-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment les résultats minimaux à atteindre, ainsi que les catégories de bâtiments et de locaux qui y sont soumis.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait aux articles L111-11-1 et L111-40 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041568578, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.