Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L155-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre V : Ouvertures

Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre V : Qualité sanitaire
Chapitre V : Ouvertures

IdentifiantLEGIARTI000041568728

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L155-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les bâtiments à usage professionnel sont conçus et disposés de sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R4213-2 du Code du travail (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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