Textes › Article L183-17 Code de la construction et de l'habitation · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Code Code de la construction et de l'habitation
Rattachement Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux Partie législative Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : Contrôle et sanctions Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux Identifiant LEGIARTI000041570631
Texte parent LEGITEXT000006074096
Référence article L183-17 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)copier Légifrance → 1. Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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