Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L185-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Individualisation des frais de chauffage
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VIII : Contrôle et sanctions
Chapitre V : Règles en matière énergétique
Section 1 : Individualisation des frais de chauffage
IdentifiantLEGIARTI000041571423
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L185-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article L242-3 du Code de l'énergie (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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