Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L186-4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Recherche et constat des infractions
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VIII : Contrôle et sanctions
Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
Section 2 : Recherche et constat des infractions
IdentifiantLEGIARTI000041571681
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L186-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires et les agents publics commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la construction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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