Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L192-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte
Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000041571950
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L192-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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