Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L261-3
Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
IdentifiantLEGIARTI000006824583
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L261-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 16 juillet 2006)Légifrance →
1. Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil :
2. " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
3. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. "
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