Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L353-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

IdentifiantLEGIARTI000038833853

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L353-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 831-1.

2. Les obligations à la charge des bailleurs de logements à usage locatif mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 831-1 et donnant lieu au versement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par voie réglementaire.

3. Les conventions régies par le présent chapitre et les conventions régies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code doivent être conformes à des conventions types fixées par voie réglementaire en application de l'alinéa précédent ou du 5° de l'article L. 831-1.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article L351-2 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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