Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

2. 1° Au 3° de l'article L. 101-1, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 823-1 » et le mot : « personnalisée » est remplacé par le mot : « personnelle » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 252-3, au deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, 2°, 4° et au huitième alinéa du IV de l'article L. 302-5, au premier alinéa de l'article L. 312-3, à l'article L. 321-8, au e du 1° du I et au 2° du II de l'article L. 342-2, au b du 3° du I de l'article L. 342-14, au premier alinéa des articles L. 353-2, L. 353-6, L. 353-9-2 et L. 353-9-3, aux articles L. 353-4, L. 353-5, L. 353-9-1, L. 353-9-4, L. 353-19-1, L. 353-19-2 et L. 353-20, aux septième et huitième alinéas de l'article L. 411-2, au premier alinéa de l'article L. 411-4, à l'article L. 411-5, au premier alinéa de l'article L. 411-5-1, à l'article L. 411-6, aux 1°, 12° et 13° de l'article L. 421-1, aux treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 422-2, aux 6° ter et 6° quater de l'article L. 422-3, au quatrième alinéa de l'article L. 431-1, aux articles L. 432-6, L. 441-13 et L. 442-1-1, au dernier alinéa de l'article L. 442-5, au premier alinéa de l'article L. 442-2-1, au dernier alinéa de l'article L. 442-5, au quatrième alinéa du I de l'article L. 442-8-1-1, au sixième alinéa de l'article L. 443-11, au deuxième alinéa de l'article L. 443-15-2, aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 443-15-6, au dernier alinéa de l'article L. 445-2, au II de l'article L. 445-3, à l'article L. 445-8, au sixième alinéa du I de l'article L. 452-4, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 481-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 481-2, au deuxième alinéa de l'article L. 481-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 631-12, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ;

4. 3° L'article L. 351-2-2 devient l'article L. 431-1-1 ;

5. 4° L'intitulé du titre V du livre III est remplacé par l'intitulé : « Conventions d'aide personnalisée au logement » ;

6. 5° L'article L. 353-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

7. « Art. L. 353-1.-Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 831-1.

8. « Les obligations à la charge des bailleurs de logements à usage locatif mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 831-1 et donnant lieu au versement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par voie réglementaire.

9. « Les conventions régies par le présent chapitre et les conventions régies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code doivent être conformes à des conventions types fixées par voie réglementaire en application de l'alinéa précédent ou du 5° de l'article L. 831-1. » ;

10. 6° A l'article L. 353-11, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 812-1 » ;

11. 7° L'article L. 353-15-2 est ainsi modifié :

12. a) Au premier alinéa, la référence : « L. 351-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-1 » et la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 821-7 » ;

13. b) Aux deuxième et quatrième alinéas, la référence : « L. 351-14 » est remplacée par la référence : « L. 824-2 » ;

14. 8° L'article L. 371-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

15. « Art. L. 371-2.-Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, selon des modalités précisées par voie réglementaire.

16. « Art. L. 371-2-1.-Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous les réserves énoncées à l'article L. 371-3. » ;

17. 9° Au premier alinéa de l'article L. 441-9, les mots : « à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 821-1 » et les mots : « de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code » sont remplacés par les mots : « des allocations de logement prévues au 2° du même article » ;

18. 10° L'article L. 442-2-1 est ainsi modifié :

19. a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 351-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-1 » ;

20. b) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 823-1 » ;

21. 11° Au 1° de l'article L. 442-5-2, les mots : « au 3° du I de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-10 » ;

22. 12° L'article L. 442-6-5 est ainsi modifié :

23. a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 » et les mots : « aux articles L. 553-1 et L. 835-3 dudit code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-7 » ;

24. b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 351-14 » est remplacée par la référence : « L. 824-2 » ;

25. 13° L'article L. 442-8-2 est ainsi modifié :

26. a) Au deuxième alinéa, les mots : « des allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ;

27. b) Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l'article L. 351-1 du présent code » sont supprimés et les mots : « aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ;

28. 14° Au quatrième alinéa du I de l'article L. 452-4, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ;

29. 15° Au premier alinéa du IV de l'article L. 615-6, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 » ;

30. 16° A l'article L. 615-9 et au dernier alinéa du II de l'article L. 615-10, les mots : « aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L101-1, art. L353-1, art. L353-11, art. L353-15-2, art. L371-2, art. L441-9, art. L442-2-1, art. L442-5-2, art. L442-6-5, art. L442-8-2, art. L452-4, art. L615-6, art. L351-2-2, art. L431-1-1, art. L252-3, art. L253-2, art. L301-5-1, art. L302-5, art. L312-3, art. L321-8, art. L342-2, art. L342-14, art. L353-2, art. L353-6, art. L353-4, art. L353-5, art. L353-9-1, art. L353-9-2, art. L353-9-3, art. L353-9-4, art. L353-19-1, art. L353-19-2, art. L353-20, art. L411-2, art. L411-4, art. L411-5, art. L411-5-1, art. L411-6, art. L421-1, art. L422-2, art. L422-3, art. L431-1, art. L432-6, art. L441-13, art. L442-1-1, art. L442-5, art. L442-8-1-1, art. L443-11, art. L443-15-6, art. L445-2, art. L445-3, art. L481-1, art. L481-6, art. L631-12, art. L443-15-2, art. L481-2, art. L615-9, art. L615-10
  Divisions : Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L371-2-1