Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L811-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Organisation
Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
Chapitre Ier : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000038815028
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L811-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles L542-3 du Code de la sécurité sociale, L834-1 du Code de la sécurité sociale et L351-6 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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