Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L811-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre Ier : Organisation

Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
Chapitre Ier : Organisation

IdentifiantLEGIARTI000038815026

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L811-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.

2. La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article L351-6 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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