Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L812-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre II : Missions

Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
Chapitre II : Missions

IdentifiantLEGIARTI000038815018

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L812-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de ces conventions nationales s'imposent aux organismes mentionnés à l'article L. 812-1. Toutefois, des adaptations peuvent leur être apportées en vertu d'accords particuliers conclus entre l'Etat et ces organismes, après accord de la caisse, nationale ou centrale, dont ils relèvent.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article L351-8 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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