Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L813-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000038815010

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L813-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les dépenses du fonds sont constituées :

2. 1° Des sommes versées au titre des prestations énumérées à l'article L. 811-1 ;

3. 2° Des dépenses de gestion liées à la liquidation et au paiement de ces prestations pour le compte du fonds ;

4. 3° Des frais induits par le recouvrement des recettes qui lui sont affectées ;

5. 4° Des dépenses du Conseil national de l'habitat ;

6. 5° Des frais de fonctionnement du fonds ;

7. 6° Des frais de procédure ;

8. 7° Des dépenses diverses.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-42 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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