Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L813-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000038815008

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L813-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article L351-7 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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