Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L821-5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Règles d'exclusivité
Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 4 : Règles d'exclusivité
IdentifiantLEGIARTI000038814964
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L821-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres.
2. L'aide personnelle au logement qui est attribuée lorsque sont remplies les conditions d'ouverture du droit à plusieurs aides personnelles au logement est déterminée par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles L542-4 du Code de la sécurité sociale et L351-4 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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