Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L822-10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre II : Conditions générales d'attribution
Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
IdentifiantLEGIARTI000038814924
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L822-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles L542-2 du Code de la sécurité sociale et L831-3 du Code de la sécurité sociale (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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