Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L822-6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Conditions relatives aux ressources
Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre II : Conditions générales d'attribution
Section 2 : Conditions relatives aux ressources
IdentifiantLEGIARTI000038814934
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L822-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire.
2. Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles L542-2 du Code de la sécurité sociale, L831-4 du Code de la sécurité sociale et L351-3 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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