Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L822-7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Conditions relatives aux ressources
Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre II : Conditions générales d'attribution
Section 2 : Conditions relatives aux ressources
IdentifiantLEGIARTI000038814932
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L822-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La prise en compte des ressources peut relever de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il dispose d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles L542-5-1 du Code de la sécurité sociale, L831-4 du Code de la sécurité sociale et L351-3 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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