Article L823-1

1. Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

2. Ce barème est établi en prenant en considération :

3. 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;

4. 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ;

5. 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ;

6. 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer.

7. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.