Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L823-4
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
IdentifiantLEGIARTI000046194144
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L823-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Le barème est révisé chaque année au 1er octobre.
2. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
3. 1° Les plafonds de loyers ;
4. 2° Le montant forfaitaire des charges ;
5. 3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
6. 4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ;
7. 5° Le terme constant de la participation personnelle du ménage.
8. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année en cours.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles L542-5 du Code de la sécurité sociale, L831-4 du Code de la sécurité sociale et L351-3 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.